Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997

Article 28

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Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2005

Les élections aux conseils ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours lorsqu'il y a, au plus, deux sièges à pourvoir.
Lorsqu'il y a plus de deux sièges à pourvoir, elles ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Le dépôt de candidature est obligatoire. Les listes peuvent être incomplètes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mercredi 30 novembre 2005