Article 5
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 160
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°300 du 27 décembre 1997
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 1997
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.