Décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997

Article 3

Créé le 1 janvier 1998

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998