Créé le 27 décembre 1997
I. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe I sont prises par le préfet de région.
II. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.
II. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.