Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997

Article 9

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Article 9

La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs d'académie.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 21 août 2013

La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs d'académie.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance