Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mardi 20 août 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.