Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997

Article 10

Abrogé17 juillet 2004

Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur du 31 octobre 1999 au 16 juillet 2004

Sont prises par le recteur d'académie :

les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services extérieurs et portant sur un montant inférieur à 50 000 F ;
les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services extérieurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

En vigueur du dimanche 31 octobre 1999 au vendredi 16 juillet 2004

Sont prises par le recteur d'académie ⏺ :

les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en…

les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions…

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 30 octobre 1999

Sont prises par le recteur d'académie et pour l'académie de Paris par le directeur de celle-ci :

les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services extérieurs et portant sur un montant inférieur à 50 000 F ;

les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services extérieurs.