Art. 7. - Le décret du 31 décembre 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, peut dans l'arrêté de nomination de la société ou par arrêté ultérieur » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office peut » ; au deuxième alinéa de cet article, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».

II. - A l'article 95-1, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».