Art. 6. - Le décret du 24 juillet 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».

II. - Au premier alinéa de l'article 95, les mots : « par arrêté du garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».