Art. 8. - Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 2-6, les mots : « l'ouverture d'un bureau annexe, sa suppression » sont supprimés ; les mots : « sa transformation en office distinct » sont remplacés par les mots : « la transformation d'un bureau annexe en office distinct ».

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'ouverture d'un bureau annexe et sa suppression font l'objet d'une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».