JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 3. - Le décret no 67-539 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : « par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins ou pharmaciens conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales. »


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Version 1

Art. 3. - Le décret no 67-539 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : « par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins ou pharmaciens conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales. »