JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 4. - Le décret no 67-540 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. »


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Version 1

Art. 4. - Le décret no 67-540 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. »