JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 2. - L'article 3 du décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Il est ajouté à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant les études préparatoires au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 3 du décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Il est ajouté à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant les études préparatoires au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. »