JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 1er. - Le décret du 13 août 1947 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice sont nommés après agrément par le préfet de région, qui consulte la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales. »


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le décret du 13 août 1947 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice sont nommés après agrément par le préfet de région, qui consulte la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales. »