JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 9. - L'article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Il est ajouté à la fin de l'article 4 deux alinéas ainsi rédigés :

« Les directrices des écoles de sages-femmes sont nommées après agrément du préfet de région.

« Dans chaque école un médecin, directeur technique et d'enseignement, est nommé par arrêté conjoint du préfet de région et du recteur d'Académie. »


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Version 1

Art. 9. - L'article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Il est ajouté à la fin de l'article 4 deux alinéas ainsi rédigés :

« Les directrices des écoles de sages-femmes sont nommées après agrément du préfet de région.

« Dans chaque école un médecin, directeur technique et d'enseignement, est nommé par arrêté conjoint du préfet de région et du recteur d'Académie. »