JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 8. - Le décret du 15 février 1974 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée » ;

II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales. »


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Le décret du 15 février 1974 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée » ;

II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales. »