JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 10. - A l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par le même ministre » sont remplacés par les mots : « agréé par le préfet de région ».


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Art. 10. - A l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par le même ministre » sont remplacés par les mots : « agréé par le préfet de région ».