JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 7. - Le décret no 71-388 du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».

II. - L' article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.

« Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région. »


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Version 1

Art. 7. - Le décret no 71-388 du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».

II. - L' article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.

« Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région. »