JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 6. - Le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 2, les mots : « le ministre de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Il est ajouté à la fin de l'article 4 un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin directeur d'enseignement de l'école de cadres de sages-femmes est nommé par arrêté du préfet de région. »


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Version 1

Art. 6. - Le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 2, les mots : « le ministre de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Il est ajouté à la fin de l'article 4 un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin directeur d'enseignement de l'école de cadres de sages-femmes est nommé par arrêté du préfet de région. »