A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 1 (M) → Version 3Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 2 (M) → Version 4
- Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 1 (M)
- Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 2 (M)