Décret n°97-1171 du 22 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 20 janvier 1998.

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Abrogé13 février 2001

Créé le 24 décembre 1997 · Abrogé le 13 février 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 20 janvier 1998.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 février 2001

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au lundi 12 février 2001

Source : Légifrance