Abrogé13 février 2001
Créé le 24 décembre 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 20 janvier 1998.
Décret n°97-1171 du 22 décembre 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 13 février 2001
En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au lundi 12 février 2001