Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997

Article 7

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En vigueur depuis le 1 août 1993

Les agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance sont intégrés dans le corps des agents de services techniques des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, régi par le décret du 1er août 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993