Décret n°97-1149 du 15 décembre 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La direction de la technologie élabore la politique de développement technologique et de l'innovation, et veille à sa mise en oeuvre.

Elle définit les moyens de développer la valorisation des résultats de la recherche publique et la coopération technologique avec les entreprises.

Elle assure la tutelle des organismes à dominante technologique relevant du ministère.

Elle participe à l'élaboration des programmes de recherche et de développement technologique financés par la Communauté européenne et en suit l'exécution.

Elle détermine, pour ce qui concerne le ministère, les procédures de financement de la recherche industrielle et de soutien à l'innovation. Elle gère le Fonds de la recherche et de la technologie et les crédits de diffusion des technologies spatiales.

Elle facilite l'utilisation des technologies de l'information dans le système éducatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré19 septembre 2001

Créé le 16 décembre 1997 · Transféré le 19 septembre 2001

La direction de la technologie élabore la politique de développement technologique et de l'innovation, et veille à sa mise en oeuvre.

Elle définit les moyens de développer la valorisation des résultats de la recherche publique et la coopération technologique avec les entreprises.

Elle assure la tutelle des organismes à dominante technologique relevant du ministère.

Elle participe à l'élaboration des programmes de recherche et de développement technologique financés par la Communauté européenne et en suit l'exécution.

Elle détermine, pour ce qui concerne le ministère, les procédures de financement de la recherche industrielle et de soutien à l'innovation. Elle gère le Fonds de la recherche et de la technologie et les crédits de diffusion des technologies spatiales.

Elle facilite l'utilisation des technologies de l'information dans le système éducatif.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 septembre 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 2

En vigueur du mardi 16 décembre 1997 au mardi 18 septembre 2001

Source : Légifrance