Décret n°97-1149 du 15 décembre 1997

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La direction de l'administration est responsable de l'organisation des services centraux et déconcentrés. Elle assure le développement de la politique contractuelle avec les services académiques ainsi que la mise en place de méthodes et instruments de contrôle de gestion. Elle définit la politique d'informatique de gestion et de communication ainsi que la politique de déconcentration.

Elle élabore la politique d'information et de communication du ministère et veille à sa mise en oeuvre. Elle est chargée de la coordination des publications écrites et télématiques.

Elle alloue les moyens de fonctionnement et d'investissement aux services académiques, ainsi que les crédits d'investissement aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.

Elle répartit les emplois des rectorats, des inspections académiques et pour les personnels administratifs et techniques ceux des établissements du second degré. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle de ces emplois.

Elle assure la gestion des emplois et des personnels d'administration centrale ainsi que leur formation. Elle est également chargée du fonctionnement et de la gestion du patrimoine de l'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré19 septembre 2001

Créé le 16 décembre 1997 · Transféré le 19 septembre 2001

La direction de l'administration est responsable de l'organisation des services centraux et déconcentrés. Elle assure le développement de la politique contractuelle avec les services académiques ainsi que la mise en place de méthodes et instruments de contrôle de gestion. Elle définit la politique d'informatique de gestion et de communication ainsi que la politique de déconcentration.

Elle élabore la politique d'information et de communication du ministère et veille à sa mise en oeuvre. Elle est chargée de la coordination des publications écrites et télématiques.

Elle alloue les moyens de fonctionnement et d'investissement aux services académiques, ainsi que les crédits d'investissement aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.

Elle répartit les emplois des rectorats, des inspections académiques et pour les personnels administratifs et techniques ceux des établissements du second degré. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle de ces emplois.

Elle assure la gestion des emplois et des personnels d'administration centrale ainsi que leur formation. Elle est également chargée du fonctionnement et de la gestion du patrimoine de l'administration centrale.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 septembre 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 10

En vigueur du mardi 16 décembre 1997 au mardi 18 septembre 2001

Source : Légifrance