Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997

Article 7

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Article 7

Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef des services déconcentrés peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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En vigueur du dimanche 13 février 2000 au samedi 13 décembre 2008

En vigueur du dimanche 14 décembre 1997 au samedi 12 février 2000

Source : Légifrance