Abrogé14 décembre 2008
Créé le 14 décembre 1997 · En vigueur du 13 février 2000 au 13 décembre 2008
Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef des services déconcentrés peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2008
En vigueur du dimanche 13 février 2000 au samedi 13 décembre 2008
En vigueur du dimanche 14 décembre 1997 au samedi 12 février 2000