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Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997

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Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997

Article 5

Créé le 14 décembre 1997 · En vigueur du 13 février 2000 au 13 décembre 2008

Les nominations aux emplois de chef des services déconcentrés sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1314 du 12 décembre 2008art. 12

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au samedi 13 décembre 2008

En vigueur du dimanche 14 décembre 1997 au samedi 12 février 2000