Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 77-542 du 27 mai 1977

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef des services interdépartementaux des anciens combattants est abrogé.

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En vigueur du dimanche 13 février 2000 au samedi 13 décembre 2008

En vigueur du dimanche 14 décembre 1997 au samedi 12 février 2000

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