LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES MENTIONNEE A L'ART. L551-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 2014,06FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1993 AU 31-12-1993.

LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,MENTIONNEE A L'ART. L551-1 DU CODE PRECITE,EST FIXEE,EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 A 2096,64FRS POUR LA PERIODE DU 01-06-1995 AU 31-12-1995.