Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

Article 37

Créé le 11 décembre 1997 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article 8 du présent décret, les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget.

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En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 30 novembre 2014