Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997

Article 11

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Créé le 10 décembre 1997 · Abrogé le 23 mars 2007

Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et sa climatologie. Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mercredi 10 décembre 1997 au mercredi 7 juin 2006