Décret n°97-113 du 7 février 1997

Article 11

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Article 11

Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'

article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé

est fixé respectivement à :

7 290 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

5 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

2 915 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

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En vigueur depuis le 9 février 1997

Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :

  • 7 290 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
  • 5 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
  • 2 915 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 février 1997

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