Décret n°97-1117 du 3 décembre 1997

Article 9

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 décembre 1997

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 décembre 1997 au vendredi 31 août 2007