Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 175 218 748 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°280 du 3 décembre 1997
Décret n°97-1113 du 1 décembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 175 218 748 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES TECHNIQUES COMMUNS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01);
ADMINISTRATION TERRITORIALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11);
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE,REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21);
SECURITE CIVILE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31);
POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
PERSONNELS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95);
ETUDES GENERALES (CHAP. 34-98);
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 36-40);
PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES SERVICES DE POLICE ET D'INCENDIE DE LA VILLE DE PARIS (CHAP. 36-51).
TITRE V:
EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-40).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES TECHNIQUES COMMUNS,INDEMNITE ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
ADMINISTRATION TERRITORIALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12);
SECURITE CIVILE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30);
POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
AUTRES AGENTS TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01);
POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10).
TITRE V:
EQUIPEMENT MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-50).
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 03/12/1997 page 17437 à 17438
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