Décret n°97-1097 du 27 novembre 1997

Article 15

Abrogé31 décembre 2007

Créé le 28 novembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du vendredi 28 novembre 1997 au dimanche 30 décembre 2007