Créé le 21 novembre 2009
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et lui demander le réexamen de l'agrément délivré à une agence de presse.
L'agrément d'une agence de presse peut également être réexaminé à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres.
En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2009
Créé parDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009art. 13
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et lui demander le réexamen de l'agrément délivré à une agence de presse.
L'agrément d'une agence de presse peut également être réexaminé à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres.