Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code (Provisions fiscales pour les entreprises de presse)Art. 39 bis AProvisions fiscales pour les entreprises de presseLes entreprises de presse peuvent mettre de côté une partie de leurs bénéfices pour acheter du matériel ou financer des projets, mais elles doivent respecter certaines règles..