Abrogé16 mai 2002
Créé le 19 novembre 1997
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1052 du 18 novembre 1997
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2002
En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 15 mai 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.