Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007
Créé le 16 novembre 1997
Le fonctionnaire qui, à l'issue du congé, est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence selon les dispositions réglementaires en vigueur.