Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997

Article 7

Créé le 16 novembre 1997

A l'issue du congé, le détachement du fonctionnaire dans le corps d'accueil est prononcé d'office, sauf cas de force majeure ou cas social avéré, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier.
Les conditions de classement en grade et échelon sont celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil.
Après au moins deux années de services effectifs, le fonctionnaire est, de droit, sur sa demande, intégré dans le corps d'accueil.

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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007

En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au lundi 15 octobre 2007

A l'issue du congé, le détachement du fonctionnaire dans le corps d'accueil est prononcé d'office, sauf cas de force majeure ou cas social avéré, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier.

Les conditions de classement en grade et échelon sont celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil.

Après au moins deux années de services effectifs, le fonctionnaire est, de droit, sur sa demande, intégré dans le corps d'accueil.