Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007
Créé le 16 novembre 1997
Les conditions de classement en grade et échelon sont celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil.
Après au moins deux années de services effectifs, le fonctionnaire est, de droit, sur sa demande, intégré dans le corps d'accueil.