Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997

Article 6

Créé le 16 novembre 1997

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation-mobilité perçoit le traitement afférent à l'indice auquel il est classé dans son corps, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les primes ou indemnités qu'il percevait à la date de sa mise en congé.
Il reçoit des indemnités de déplacement selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007

En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au lundi 15 octobre 2007

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation-mobilité perçoit le traitement afférent à l'indice auquel il est classé dans son corps, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les primes ou indemnités qu'il percevait à la date de sa mise en congé.

Il reçoit des indemnités de déplacement selon les dispositions réglementaires en vigueur.