Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997

Article 1

Créé le 16 novembre 1997

Il est institué un congé de formation-mobilité dont l'objectif est de permettre aux fonctionnaires qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie de bénéficier d'une formation professionnelle continue adaptée à ce souhait préalablement à leur entrée dans le corps de fonctionnaires correspondant.

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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007

En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au lundi 15 octobre 2007

Il est institué un congé de formation-mobilité dont l'objectif est de permettre aux fonctionnaires qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie de bénéficier d'une formation professionnelle continue adaptée à ce souhait préalablement à leur entrée dans le corps de fonctionnaires correspondant.