Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007
Créé le 16 novembre 1997
Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007
Créé le 16 novembre 1997
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007
En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au lundi 15 octobre 2007
Il est institué un congé de formation-mobilité dont l'objectif est de permettre aux fonctionnaires qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie de bénéficier d'une formation professionnelle continue adaptée à ce souhait préalablement à leur entrée dans le corps de fonctionnaires correspondant.