Abrogé par Décret n°2020-429 du 14 avril 2020 - art. 7
Créé le 16 novembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 avril 2020
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-429 du 14 avril 2020art. 7
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 avril 2020
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 157
L'établissement ⏺ est soumis aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable de l'établissement public est déterminé dans les conditions prévues par les articles
14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé
et par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.