Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997

Article 2

Périmé31 décembre 1997

Créé le 14 novembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du vendredi 14 novembre 1997 au mardi 30 décembre 1997