Abrogé par Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT) JORF 26 août 2000
Créé le 4 novembre 1997
Nul ne peut être recruté :
- s'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;
- s'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de vingt-six ans ;
- si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
- s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national.