Art. 4. - A l'article 264-3 du code rural, les mots : << à l'article 264-1 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 264-2 >>.
Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997
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Art. 4. - A l'article 264-3 du code rural, les mots : << à l'article 264-1 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 264-2 >>.