En vigueur depuis le 31 octobre 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.
Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.
En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997
Source : Légifrance