Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.

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