Décret n°96-98 du 7 février 1996
CHAPITRE II : Dispositions communes aux différentes activités mentionnées à l'article 1er ou à certaines d'entre elles
Abrogé1 juillet 2006
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du jeudi 8 février 1996 au vendredi 30 juin 2006
CHAPITRE II : Dispositions communes aux différentes activités mentionnées à l'article 1er ou à certaines d'entre elles
Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
Section 2 : Dispositions propres aux activités mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 1er