JORF n°285 du 7 décembre 1996

Décret n°96-977 du 6 novembre 1996

Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 1996, page 16363, dans le tableau B, 3e colonne, 4e ligne, au lieu de << 23 340 000 >>, lire << 20 340 000 >>.