JORF n°257 du 3 novembre 1996

(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au B.O.D.A.C.C. liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.


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(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au B.O.D.A.C.C. liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.