Abrogé22 décembre 2005
Abrogé par Décret 2005-1611 2005-12-20 art. 38 4° JORF 22 décembre 2005
Créé le 24 octobre 1996
Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un agent du service de l'Etat compétent en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers désigné par le haut-commissaire de la République.